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Décisions Sélectionnées
    2015
  • 5 juin 2015
    Pellerin c. Guindon. 2015 QCCQ 5004, honorable Claude Laporte, j.c.q., accueille la requête en irrecevabilité du défendeur Guindon. Motif : la date de la prescription d’un compte d’avocat commence à courir à partir de la date de l’envoi du compte et non de la fin de son mandat. En conséquence, après l’écoulement de trois ans après l’envoi du compte, celui-ci est prescrit.

    Articles 2925, 2927, 2880 et 2931 C.c.Q.
  • 28 janvier 2015
    Marco Gravel c. Jacques Boutin. 2015 QCCA 195, honorables Nicole Duval-Hesler, Claude Gagnon, Geneviève Marcotte, j.c.a. Appel rejeté. Motifs : (1) le juge de première instance, Marc de Wever, j.c.s., n’a pas commis d’erreur. (2) L’appelant se contredit sur la question de savoir si sa créance était prouvable ou non-prouvable au moment du dépôt de l’avis d’intention.
    2014
  • 24 février 2014
    Guilbert-Boisvert c. Lizotte et Caissy et AXA Assurances inc., 2014 QCCQ 1364, honorable Scott Hughes, j.c.q. Motif : Le demandeur, bénéficiaire désigné dans le testament du défunt, se désiste de son recours contre les défendeurs Lizotte et Caissy, bénéficiaires désignés dans la police d’assurance-vie, suite à la preuve de l’erreur inexcusable de la compagnie de ne pas avoir fait les vérifications nécessaires. Elle est donc condamnée effectivement à payer au demandeur le montant erronément payé aux défendeurs Lizotte et Caissy. De plus, l’action en garantie AXA Assurances inc. c. Lizotte et Caissy est également rejetée.

    Articles 2452 et 2436 C.c.Q.; articles 1474 et 1491 C.p.c.
    2013
  • 25 octobre 2013
    Marco Gravel c. Jacques Boutin, 2013 QCCA 1826, honorables Mario Morissette, Jacques Fournier, Clément Gascon, j.c.a. Jugement permission d’appeler hors délai accordée au motif que le jugement de première instance contient une « faiblesse évidente » du jugement 10 juillet 2013.
  • 10 juillet 2013
    Jacques Boutin c. Marco Gravel, 2013 QCCS 7002. , action sur cautionnement accueillie par l’honorable Marc de Wever, lequel jugement sera maintenu en Cour d’appel QCCA 2015 195. Motifs : (1) La créance du défendeur qui a fait faillite n’a pas fait partie de la liste des créances lors de la proposition de faillite; (2) le témoignage du défendeur Gravel n’a pas été retenu comme crédible.
  • 11 janvier 2013
    Raymond Gravel c. Lifesitenews.com (Canada) et Campagne Québec-Vie. L’honorable Paul Mayer, j.c.s. 2013 QCCS 36, EYB 2013-2016207. Décision : rejette la requête de Campagne Québec-Vie pour faire changer le lieu du Forum, soit en Ontario et subsidiairement dans le district judiciaire de Montréal. Motif de rejet : l’article 3135 C.c.Q. relatif au forum non conveniens ne s’applique pas ici; et l’article 68(2) ne justifie pas le transfert du dossier de Joliette à Montréal.
    2012
  • 23 novembre 2012
    Morin c. Latour, 2012 QCCA 2103. L’honorable Geneviève Marcotte, j.c.s. accueille l’appel de Francine Morin et infirme le jugement de première instance qui avait accordé à l’intimé une deuxième demande de prolongation de délai. Motif : rejet en appel. Jugement non rapporté.
    2009
  • 9 juin 2010
    Linda Falcon c. Gabriel Brouillette, 2010 QCCA 123, EYB 2010-175170. Confirme le jugement de première instance rendu par l’honorable Kevin Down, j.c.s. Motif : le jugement en appel ne contient pas d’erreur. Le jugement de première instance a rejeté l’action en annulation de testament basé sur les allégations de captation.
    2008
  • 20 octobre 2008
    C.P. c. Mario Delisle. 2008 QCCS 4624, EYB 2008-148375. Responsabilité civile. L’honorable Geneviève Marcotte, j.c.s., accorde près de 300 000 $ pour voies de faits du défendeur contre conjointe de fait. Également, la juge apprécie la preuve des dommages avec le rapport d’une experte en la matière, absence de preuve en défense.
  • 26 juin 2008
    L.H. c. Léo Girard. 2008 QCCS 4646, EYB 2008-148455. Responsabilité civile. L’honorable Carole Julien, j.c.s., accorde un montant de 100 000 $ en dommages pour préjudices moral et psychologique pour attentat à la pudeur et agressions sexuelles posés il y a plus de 30 ans.
  • 18 juin 2008
    Falcon c. Gabriel Brouillette. 2008 QCCS 2759, EYB 2008-133053. L’honorable Kevin Down, j.c.s., rejette la demande d’annulation de testament pour cause de captation. Jugement confirmé le 9 juin 2010, 2010 QCCA 123, EYB 2010-175170.
  • 25 avril 2008
    Racine c. Abrama 2008 QCCS 4649, EYB 2008-132762. Honorable Michel Delorme. Action du demandeur Racine pour commission d’un courtier d’immeuble. Motif : non-crédibilité du témoin en demande. Appel rejeté sur requête pour rejet d’appel le 10 juin 2008. CAM 500-09-018674-085.
  • 19 mars 2008
    Grégoire Sports inc. c. Marc-André Ramsay 2008 QCCA 519. Les honorables France Thibault, Benoit Morin, Pierrette Rayle décident que le vendeur est tenu à la garantie envers l’acheteur même si l’acheteur n’a pas vérifié auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers s’il y avait un lien sur ledit bien. En fait, la Cour d’appel est d’opinion que l’article 1723(2) C.c.Q. doit recevoir application malgré l’existence de l’article 2943 C.c.Q. adopté mis en vigueur en 2001. Ce jugement renverse la décision de l’honorable Monique Sylvestre, j.c.q., rapporté 2007 QCCQ 14312.
  • 17 janvier 2008
    137152 Canada inc. c. Bertola (Restaurant Le Fripon). 2008 QCCS 131, EYB 2008-128824, JE 2008-416. Honorable Guylène Beaugé. Bail commercial. Action pour dommages de la part du locataire contre le propriétaire. Action retenue seulement pour les frais de jouissance. Action rejetée. Frais de déménagement, frais pour perte d’opportunités, frais extrajudiciaires.
    2007
  • 16 novembre 2007
    Jacobs c. Sokolof et 9052-9017 Québec inc. 2007 QCCS 5344, EYB 2007-12632, JE 2007-28. Honorable Jacques A. Léger. Bail commercial existant depuis 10 ans et renouvelé pour une autre période de 5 ans par consentement tacite du propriétaire. Action en expulsion rejetée. Motif : consentement à la reconduction par le propriétaire ou la théorie de l’acquiescement.
  • 27 septembre 2007
    9083-2957 Québec inc. c. Caisse populaire de Rivière-des-Prairies 2007 QCCS 2404. Honorable Louis Crête, j.c.s. Action rejetée pour réclamer des fonds d’un ancien associé.
  • 18 mai 2007
    Racine c. Abrama inc. 2007 QCCS 2404. Honorable Joel A. Silcof. Security offered by the defendant declared unsufficient to substitute for the warranty. Article 739 C.p.c.
    2005
  • 25 mai 2005
    Abrama c. CRT EYB 2007 121052.  Honorable Jean-François Buffoni, j.c.s. Demande en évocation de la décision des commissaires du CRT rejetée.
  • 25 mai 2005
    Realstar c. 3099-1103 Québec inc. 2005 QCCA 155, EYB 2005 90885, JE 2005 10718. Cour d’appel, jugement des honorables Paul-Arthur Gendreau, André Rochon, Pierrette Rayle confirmant le jugement de première instance de l’honorable Georges Taschereau, j.c.s., du 10 octobre 2003, REJB 2003 48476, 2003 QCCS 88118.  Absence manifeste d’erreur du juge de première instance, absence de préjudice qui aurait été causé par la vente de l’immeuble à un tiers.  Donc, le rejet de l’action en inopposabilité.
    2004
  • 29 septembre 2004
    9083-2957 Québec inc. c. Caisse populaire de Rivière-des-Prairies  Les honorable André Rochon, Pierre J. Dalfond, François Doyon accueillent l’appel et ordonnent à la Caisse populaire de Rivière-des-Prairies de communiquer les documents demandés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., chap. P-39.1 et C-67.3).  Cette décision renverse la décision du juge Edmund Becker du 1er juin 2004.
    2003
  • Michaud c. Angenot
  • Marquis c. Patel
    2002
  • Autobus Scolaire Unik Inc. c. Re/Max Classic Inc.
    1998
  • Vallerand c. Lévesque
    1997
  • Sandhu Motors Inc. c. Lévesque
    1996
  • Lacombe (Confection Michelle-Lyne) c. Créations G.S.D. Sports
    1994
  • Thibodeau c. Ste-Julienne (Paroisse)
  • Autobus Scolaire Unik Inc. c. Re/Max Classic Inc. (C.A. Qué.)
    1993
  • Viens c. Procureur général du Québec. 1993 QCCA 3941, JE 93-1206, 1994 RL173. Les honorables Louis LeBel, Jean-Louis Baudouin, Michel Proulx. Droit criminel. Jugement : acquittement en appel sur le Banc d’une condamnation pour extorsion. Motifs : (1) compétence de la Cour d’appel d’intervenir en présence d’erreur de droit ou d’omission dans l’analyse de la preuve par le premier juge lors de l’évaluation de la crédibilité des témoins. (2) Obligation d’examiner l’ensemble de la preuve afin de déterminer la culpabilité d’un accusé même en l’absence de crédibilité de celui-ci.
    N.B. cité par 28 documents.
    1992
  • 12 mars 1992
    Metropolitan Life Insurance Company c. Raymond Frenette. 1991 1 RCS 647 Jugement interlocutoire, pourvoi accueilli. La compagnie d’assurance poursuivie en réclamation d’indemnité additionnelle de 10 000 $ a demandé la communication de dossiers hospitaliers de l’assuré. Motifs : la compagnie d’assurance veut la preuve d’un suicide. Article 402 C.p.c. Ainsi droit à une défense pleine et entière.

    De plus, l’assuré renonce implicitement à la confidentialité des renseignements privilégiés en signant une renonciation lors de la signature de la proposition de la compagnie d’assurance. Décision qui renverse la décision majoritaire de la Cour d’appel du Québec le 15 novembre 1989, cité par 322 documents.
    1991
  • Georges Vien c. Le Procureur Général du Québec, 200-10-000061-917
    jugement unanime de la Cour d'appel acquittant l'Appelant de la condamnation d'extorsion, publié dans la Revue légale de 1991.
  • Bâtisses Le Fort Ltée c. Notz (C.A.Q.)
    1989
  • Metropolitan Life Insurance Company c. Raymond Frenette. 1989 QCCA 1179. Les honorables Paul-Arthur Gendreau, Baudouin majoritaires et Albert Malouf dissident. La compagnie d’assurance ne peut obtenir les dossiers hospitaliers de l’assuré. Motif : les dossiers médicaux sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à une tierce partie à moins d’une renonciation expresse à la confidentialité ce qui ne semble pas être le cas ici, suivant l’opinion de l’honorable juge Baudouin. Le jugement confirme celui de première instance rendu par l’honorable Michel Gagnon du 7 décembre 1988, jugement non rapporté et infirmé par un jugement de la Cour suprême en 1992 1 RCS 647.

    Ben Blackburn inc. c. Société québécoise d’assainissement des eaux R.D.J., p. 185 (C.A.). Le jugement de la Cour d’appel maintient l’objection de l’appelant de communiquer des documents d’ingénieur mandaté pour préparer les dossiers. Motif : confidentialité. Ce jugement de la Cour d’appel infirme le jugement de l’honorable Alphonse Barbeau, j.c.s.
    1988
  • Vien c. Lavalin International Inc. (C.A.Q.)
    1987
  • Portelance c. Dunkin Donuts Piermart Ltée